Jugement n° 1227
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
Le requérant conteste devant le Tribunal un rapport de la Commission paritaire de recours. "Il est clair que [ce rapport] ne constitue pas une décision finale au sens des dispositions du Règlement du personnel de l'ONUDI. Il s'ensuit que la requête est irrecevable pour non-conformité avec l'article VII [paragraphe 1] du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Epuisement des recours internes; Rapport; Statut du TAOIT
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