Jugement n° 1216
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Pour opposer valablement l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il y ait identité de parties, d'objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi."
Mots-clés
Chose jugée; Identité de cause; Identité des parties; Identité d'objet; Jurisprudence; Définition
Considérant 3
Extrait:
"Pour ce qui est de l'identité d'objet, [cette condition] est remplie si la demande tend à procurer à son auteur le même avantage que celui qu'il aurait obtenu si sa requête précédente n'avait pas été rejetée. Ce n'est pas la nature matérielle de la décision [contestée] qui importe, mais le but recherché [par l'introduction de la requête]."
Mots-clés
Chose jugée; Identité d'objet; Définition
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal détaille les éléments constitutifs de l'autorité de la chose jugée et précise la notion de cause. "La cause dans son acception juridique est constituée par le fondement sur lequel un plaideur base sa demande. Une telle notion est distincte de la notion de moyen, laquelle porte sur les raisons de droit ou de fait qui sont invoquées à l'appui du recours." Le Tribunal ajoute : "dans de nombreux cas, le juge devra rechercher si le raisonnement qui est developpé n'a pas de rapport direct avec celui sur lequel le Tribunal a déjà statué." Il importe donc d'"apprécier si la demande [...] repose sur le même fondement juridique que celles déjà tranchées par les jugements précédents du Tribunal."
Mots-clés
Chose jugée; Identité de cause; Cause; Définition
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