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Jugement n° 1213

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant demande à ce que lui soit attribué un poste déterminé. "Il résulte [de l'article VIII du Statut du Tribunal], et de l'interprétation qui en a été donnée dans la jurisprudence, que le Tribunal n'a pas compétence pour enjoindre à une organisation d'affecter un fonctionnaire à tel ou tel poste. Il peut simplement annuler une décision prononçant ou refusant une affectation si cette décision est irrégulière, ou prescrire l'exécution d'une obligation précise à laquelle l'organisation se serait soustraite. [Dès lors], les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent [...] être rejetées comme irrecevables."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Interprétation; Affectation; Poste

Considérant 6

Extrait:

Le requérant soutient qu'une décision de lui proposer une affectation sans l'accompagner d'une nomination à un grade déterminé et d'un contrat de durée indéterminée a été discriminatoire à son égard du fait que quatre agents nommés au même poste se sont vu accorder ce grade. "Il apparait qu'aucun de ces fonctionnaires ne se trouve dans une situation comparable à celle du requérant soit du fait de leur ancienneté ou de leur compétence, ou bien de leur réussite à un concours, soit en raison d'évaluations de travail manifestement plus satisfaisantes que celles du requérant. Celui-ci n'apportant nullement la preuve d'une inégalité de traitement injustifiée, le Tribunal ne peut que rejeter ce grief comme non fondé."

Mots-clés

Décision; Egalité de traitement; Affectation; Grade; Durée du contrat; Définition; Refus



 
Dernière mise à jour: 23.11.2017 ^ haut