Jugement n° 1210
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a été accusé de détournement de fonds et, après enquête, il a été licencié pour inconduite. Il soutient que la sanction de licenciement est disproportionnée par rapport à la faute qu'il a commise. Le Tribunal considère qu'il n'existe "aucun élément de preuve donnant lieu de croire que la sanction de licenciement était en aucune manière excessive ou déraisonnable en l'espèce".
Mots-clés
Enquête; Proportionnalité; Licenciement; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête
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