L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > recevabilité de la requête

Jugement n° 1205

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"La requête est irrecevable parce que la décision attaquée n'est pas une décision définitive : le requérant a omis d'épuiser les moyens internes de recours, en violation de la condition requise par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Décision; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 22.11.2017 ^ haut