Jugement n° 1190
Décision
1. L'ORGANISATION ACCORDERA A M. BANSAL, A M. CHOWDARY ET A M. HARPALANI UNE AUGMENTATION EQUIVALANT A UN ECHELON DU GRADE ND.7 PENDANT UNE ANNEE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE AUX TERMES DES ECHELLES ETABLIES DANS LA REVISION 29, AMENDEMENT 1.
2. ELLE VERSERA A M. BANSAL ET AUX AUTRES REQUERANTS QUI ONT EXERCE LEUR DROIT AUX TERMES DE LA DISPOSITION 1230.4 DU REGLEMENT UN MONTANT DE 250 DOLLARS DES ETATS-UNIS CHACUN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS CONFORMEMENT A L'ARTICLE VIII DU STATUT DU TRIBUNAL.
3. ELLE PAIERA 250 DOLLARS DES ETATS-UNIS A M. BANSAL ET 50 DOLLARS CHACUN A M. CHOWDARY ET A M. HARPALANI A TITRE DE DEPENS.
4. LES REQUETES SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.
5. LES INTERVENANTS AURONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTS POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION EN DROIT ET EN FAIT.
Résumé
Extrait:
Aux termes de la disposition 1230.4 du Règlement du personnel de l'OMS, un membre du personnel qui introduit un recours devant le Comité d'appel a le droit de récuser deux de ses membres. Le requérant a fait usage de cette faculté mais sa demande a été rejetée. Il y a donc eu une grave irrégularité dans la procédure interne d'appel. La question est de savoir si le Directeur général avait le droit de traiter le rapport du Comité comme étant en conformité avec les dispositions applicables; le rapport lui-même révèle que les droits du requérant n'ont pas été respectés. Le Tribunal considère que "le Directeur général a le devoir d'observer les dispositions applicables. Il avait connaissance de l'irrégularité et aurait dû rejeter le rapport dans la mesure où il concernait [le requérant qui avait] fait valoir des objections, au motif qu'il n'était pas conforme auxdites dispositions : il n'était pas autorisé à procéder comme si aucune irrégularité n'avait été commise."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1230.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Récusation; Recours interne; Recommandation; Rapport; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Irrégularité; Composition de l'organe de recours interne
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