Jugement n° 1189
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Le requérant conteste le statut local qui lui a été conféré au moment de son engagement. Le Tribunal relève que, sur sa formule de candidature, le requérant a lui-même indiqué qu'il résidait à Genève (son lieu d'affectation) depuis plusieurs années. Il a signé ladite formule en notifiant que ses déclarations étaient "sincères, exactes et complètes". Le Tribunal en conclut que "ayant à l'époque déclaré ainsi à l'organisation qu'il avait résidé à Genève [depuis plusieurs années], il est malvenu de prétendre que c'est à tort qu'on lui a conféré le statut local".
Mots-clés
Bonne foi; Lieu d'affectation; Statut local; Statut non local; Résidence; Obligations du fonctionnaire
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a demandé la modification du lieu de ses foyers, ce qui a été refusé par l'Organisation. Il allègue qu'au moment de son recrutement il s'était entendu avec l'administration pour que lui soit accordé le statut local afin de ne pas l'exposer au risque de retourner dans son pays d'origine. Le Tribunal considère que "le moyen échoue : [l'Organisation] n'aurait jamais pu obliger [le requérant] à se rendre [dans son pays], la prise du congé dans les foyers étant un droit, et non une obligation."
Mots-clés
Modification des règles; Congé dans les foyers; Foyer; Obligations du fonctionnaire; Refus; Droit
Considérant 9
Extrait:
"Le principe de l'égalité de traitement ne s'applique que lorsqu'il est démontré que des fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation tant en droit qu'en fait n'ont pas été traités de la même façon."
Mots-clés
Faits identiques; Principe général; Egalité de traitement
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