Jugement n° 1153
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"Ainsi qu'il ressort clairement de la jurisprudence - par exemple les jugements nos 687 [...] et 736 [...] -, la décision de ne pas confirmer l'engagement d'un fonctionnaire stagiaire relève du pouvoir d'appréciation [...] et le Tribunal ne substituera pas son propre jugement à celui de l'organisation dans des affaires qui demandent l'exercice d'un tel pouvoir [...]. Bien que le Tribunal puisse contrôler la légalité du licenciement, la nature de la décision est telle que son pouvoir de contrôle est limité. Il n'annulera la décision que si elle repose sur une erreur de fait ou de droit".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 687, 736
Mots-clés
Jurisprudence; Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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