Jugement n° 1140
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 14
Extrait:
"Le délai imparti pour introduire une requête doit être respecté strictement et il ne peut y être dérogé ni par les parties ni par le Tribunal: une lourde charge de travail n'est pas une excuse valable pour ne pas l'observer. Comme le requérant a omis de former dans le délai statutaire une requête devant le Tribunal [...], il y a forclusion."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Délai péremptoire; Forclusion
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