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Jugement n° 1132

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que les délais relatifs aux recours internes doivent être strictement respectés. Le requérant ne s'est pas conformé aux dispositions du Statut des fonctionnaires en la matière. Il n'a pas non plus établi qu'il y eut tromperie de la part de l'administration. Puisqu'il n'a pas épuisé les moyens internes de recours, sa requête est irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Délai péremptoire; Exception; Forclusion; Bonne foi



 
Dernière mise à jour: 05.11.2018 ^ haut