L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > pouvoir d'appréciation

Jugement n° 1124

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Aucune disposition n'interdit à un fonctionnaire de présenter dans une seule requête deux contestations le concernant et dirigées contre la même organisation. Il n'y a donc lieu de ne tirer aucune conséquence, au point de vue de la recevabilité de la simple existence de deux litiges entre l'organisation et le requérant."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête

Considérant 4

Extrait:

Le requérant estime que le montant de l'indemnité de cessation des fonctions qui lui a été versée est insuffisant et prétend avoir un droit acquis à l'application de la législation française en la matière. Selon le Tribunal, "la législation française n'aurait pu s'appliquer que dans la mesure où un accord aurait été conclu avec les autorités de cet Etat et dans les limites de cet accord. Tel n'est pas le cas en l'espèce."

Mots-clés

Montant; Droit applicable; Droit national; Indemnité de cessation de service; Condition

Résumé

Extrait:

Le requérant conteste le montant de son indemnité de cessation des fonctions. A l'appui de sa requête, il invoque l'existence d'une pratique antérieure à l'entrée en vigueur du Statut, la violation du principe d'égalité de traitement, et le régime applicable dans d'autres organisations internationales. Sur tous ces points, le Tribunal renvoie à son jugement n° 1080.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1080

Mots-clés

Montant; Egalité de traitement; Pratique; Normes d'autres organisations; Indemnité de cessation de service; Condition

Considérant 8

Extrait:

Le président de la Commission chargée de statuer sur la demande de réexamen de la décision fixant le montant de l'indemnité versée au requérant s'est récusé en estimant qu'il occupait des fonctions incompatibles avec son mandat. "Cette attitude, loin de constituer une irrégularité [...] a eu pour effet de mettre fin à une situation dont on pouvait craindre qu'elle portât atteinte à l'objectivité de l'organe consultatif." Elle était conforme à l'article 146, alinéa 3, du Règlement du personnel.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 146, ALINEA 3, DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL

Mots-clés

Organe de recours interne; Récusation; Statut et Règlement du personnel; Application; Partialité; Composition de l'organe de recours interne

Résumé

Extrait:

Voir le jugement 1126, résumé.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 61, ALINEA 5, DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL
Jugement(s) TAOIT: 1126

Mots-clés

Montant; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Indemnité de cessation de service; Pouvoir d'appréciation; Condition



 
Dernière mise à jour: 14.04.2020 ^ haut