Jugement n° 1120
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 5
Extrait:
Voir le jugement 1121, au considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1121
Mots-clés
Exception; Egalité de traitement; Salaire; Ajustement; Baisse de salaire
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente du juge Pierre Pescatore est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Résumé
Extrait:
les requérants demandent l'annulation d'une "réduction" de 1,53 pour cent appliquée à leurs salaires conformément à la décision de la Commission permanente d'Eurocontrol d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les rémunérations versées par les Communautés européennes et celles versées par l'Agence. Aucun de leurs moyens n'étant retenu, notamment pour les raisons exposées dans les jugements 1118 et 1123, les requêtes sont rejetées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1118, 1123
Mots-clés
Salaire; Ajustement; Baisse de salaire
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