L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > recevabilité de la requête

Jugement n° 1117

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérant 15

Extrait:

"L'essentiel de la procédure interne de recours prévue à l'article 92 du Statut administratif consiste en ce que le fonctionnaire, avant de pouvoir introduire un recours contentieux, est tenu de saisir l'administration de ses demandes ou de ses griefs pour lui donner l'occasion de prendre position, ce qui a été le cas en l'occurrence, puisque l'organisation a eu l'occasion de faire connaître explicitement sa position." L'objection à la recevabilité soulevée par l'organisation selon laquelle les requérants, n'ayant pas saisi le Directeur général d'une demande en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du Statut administratif, n'auraient pas épuisé les moyens de recours interne est rejetée.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes

Considérant 18

Extrait:

A la suite d'une révision périodique des coefficients correcteurs applicables aux salaires, des rappels de traitement ont été versés aux requérants. Ils réclament le paiement d'intérêts sur ces sommes en raison du retard d'exécution que comporte en soi la méthode d'adaptation. Le Tribunal rejette ce moyen au motif que "l'option pour un système de réadaptation périodique, en fonction de critères évalués a posteriori, confère par la force des choses un caractère rétroactif aux mesures prises. [...] Puisqu'il s'agit de la projection rétroactive d'un processus continu et évolutif sur une certaine période, il est normal de considérer que le résultat obtenu à la fin de la période est représentatif de l'ensemble de celle-ci.

Mots-clés

Intérêts; Non-rétroactivité; Salaire; Ajustement; Coefficient correcteur; Paiement

Considérant 16

Extrait:

"Considérant que le paiement des rappels comportait, en vertu du principe d'égalité entre fonctionnaires consacré par le Statut, l'obligation d'augmenter les rappels de traitement d'un intérêt, les requérants pouvaient estimer que l'autorité compétente s'était 'abstenue de prendre une mesure imposée par le Statut', comme il est dit à l'article 92, paragraphe 2, et que, dès lors, un droit de recours était ouvert directement contre la décision de refus qui leur fut communiquée en réponse à leur réclamation." Par conséquent, bien que les requérants n'aient pas saisi le Directeur général d'une demande aux termes de l'article 92, paragraphe 1, le Tribunal considère que les moyens de recours interne ont été épuisés.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes

Considérants 19-20

Extrait:

Les requérants réclament le paiement d'intérêts sur les rappels de traitement qui leur ont été versés après application des nouveaux coefficients correcteurs. Le Tribunal souligne que "l'article 64 du Statut accorde [...] un large pouvoir d'appréciation à l'administration en ce qui concerne la justification d'une adaptation des rémunérations et les facteurs à prendre en considération à cet effet. Dans le cas des coefficients correcteurs, il s'agit au surplus d'évaluations comparatives, dont le résultat ne peut être qu'approximatif et forfaitaire [...]. Il n'existe donc aucune dette certaine et exigible susceptible de porter intérêt, avant que l'autorité compétente ait porté son appréciation."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

Mots-clés

Intérêts; Salaire; Ajustement; Coefficient correcteur; Paiement

Considérant 21

Extrait:

"Le fait que les Communautés européennes aient conclu une transaction, pour mettre fin à un contentieux auquel elles avaient à faire face, ne comporte aucune obligation pour les autorités [de l'organisation], d'autant moins que les causes et les conditions de la transaction alléguée restent largement inconnues."

Mots-clés

Droit applicable; Droit des Communautés européennes



 
Dernière mise à jour: 01.09.2020 ^ haut