Jugement n° 111
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 4-5
Extrait:
Le requérant a utilisé ses mémoires dans la procédure devant le Tribunal "comme des tracts destinés à jeter le discrédit sur [l'organisation]." Ses agissements ne pouvaient avoir pour but de défendre sa liberté de plaider. Ils concernaient incontestablement "une activité exercée par le requérant en tant que fonctionnaire de l'organisation" et constituaient donc une faute professionnelle grave "de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire [...] il appartenait [...] au Directeur général de choisir librement la sanction à infliger."
Mots-clés
Requête abusive; Faute grave; Devoir de réserve; Réputation de l'organisation; Sanction disciplinaire; Pouvoir d'appréciation
Considérant 1
Extrait:
"Suivant un principe généralement admis devant les juridictions, un requérant n'est pas recevable à déférer, par une requête unique, deux ou plusieurs décisions différentes, n'ayant entre elles aucun lien. En ce cas, la requête ne peut eêre examinée par le juge qu'en ce qui concerne la première décision qui y est nommée."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal
Considérant 3
Extrait:
Par lettre, le Directeur général a demandé au requérant de fournir des explications sur certains de ses agissements en raison desquels il envisageait une réprimande. Le requérant a présenté ses explications et la sanction annoncée a été prononcée. Le requérant "n'est donc pas fondé à soutenir ni que ladite décision a été prise en violation du droit d'être entendu, ni qu'elle serait insuffisamment motivée."
Mots-clés
Droit de réponse; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Réprimande
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