Jugement n° 1102
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
En l'espèce, la requête étant manifestement irrecevable, l'OEB a sollicité et obtenu du Tribunal qu'il ne réponde que sur la question de la recevabilité.
Mots-clés
Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité; Acceptation
Considérant 9
Extrait:
"En vertu de l'article 7 et de l'annexe II [du] Règlement [du Tribunal], toute requête doit préciser l'objet du litige sous forme de conclusions et comporter un exposé des faits et arguments invoqués à l'appui des conclusions ainsi formulées. Or le requérant n'a ni identifié de manière reconnaissable l'objet de sa requête, ni indiqué, à l'appui de ses prétentions, une argumentation quelconque."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 7 ET ANNEXE II DU REGLEMENT
Mots-clés
Requête; Conclusion vague; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Absence d'intérêt à agir
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