Jugement n° 1100
Décision
LA REQUETE ET LA CONCLUSION DE LA DEFENDERESSE RELATIVE AUX DEPENS SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Dans son recours interne, la requérante contestait le calcul de ses droits à pension. Ayant obtenu satisfaction après le dépôt de sa requête, elle a retiré le principal de ses conclusions mais a maintenu ses demandes de réparation du tort moral et d'octroi des dépens. Le Tribunal a estimé que la requête, introduite contre une décision qualifiée expressément de provisoire, était prématurée et que le retrait du principal des conclusions de la requête rendait caduques les demandes accessoires.
Mots-clés
Absence de décision définitive; Décision provisoire; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance
Considérant 10
Extrait:
La requête était prématurée. L'organisation demande que le Tribunal impose les dépens de l'instance à la requérante. "Il convient de rappeler à ce sujet la position prise dans le jugement no 885 sur la question de l'abus du droit de recours. Selon ce jugement, il appartient au Tribunal de se prononcer en dernier ressort sur le point de savoir si un requérant a abusé de son droit de recours, et, dans l'affirmative, de décider des mesures qu'il convient de prendre. Cependant, dans son jugement no 1056, le Tribunal a déclaré que ces mesures ne sauraient comprendre la mise des dépens à la charge du requérant."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 885
Mots-clés
Tribunal; Requête abusive; Dépens; TAOIT; Demande reconventionnelle; Jurisprudence; Refus
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