Jugement n° 110
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Ni le fait que deux juges ayant siégé dans l'affaire [...] ayant donné lieu au jugement no 70 soient appelés à siéger dans la nouvelle instance engagée par le même requérant, ni le fait que l'un de ces juges soit de nationalité suisse ou siège à la Cour suprême de ce pays, ne peuvent être regardés par eux-mêmes comme constituant pour ces magistrats un motif valable de récusation."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 70
Mots-clés
Motif; Récusation; Tribunal; Composition de l'organe de recours interne
Considérant 3
Extrait:
Les troubles du requérant "ne sauraient être considérés comme étant survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Par conséquent, alors qu'il est constant que le requérant avait antérieurement épuisé ses droits à congé de maladie à plein traitement", les décisions visant à lui accorder un congé à demi-traitement "se bornent à faire exacte application des dispositions."
Mots-clés
Maladie; Congé maladie; Droit
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