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Jugement n° 109

Décision

LA REQUETE EST REJETEE

Considérant 4

Extrait:

"La décision attaquée a été prise notamment au vu des rapports établis par les deux supérieurs [de la requérante]; ces rapports sont fondés sur des points précis dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. De l'ensemble des faits ainsi relevés, le Directeur [...] a pu conclure, sans excéder son pouvoir d'appréciation, à une manière insuffisante de servir de la part de l'intéressée. Il n'a d'ailleurs pris sa décision qu'après avoir entendu personnellement la [requérante], qui a été ainsi mise à même de défendre ses intérêts d'une manière complète."

Mots-clés

Droit de réponse; Période probatoire; Rapport de stage; Licenciement; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Période probatoire; Aptitude professionnelle; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 11.05.2020 ^ haut