Jugement n° 1080
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
Les requérants se plaignent de ce que le montant de l'indemnité de cessation des fonctions qui leur a été accordée en application du Statut et du Règlement du personnel serait trop parcimonieux. "L'existence de textes réglementaires n'interdit pas au Tribunal de vérifier si les principes généraux de la fonction publique ont été respectés et, parmi ces principes, figure la considération qui doit être témoignée aux fonctionnaires. Ainsi que l'a déjà affirmé le Tribunal, une organisation doit agir pour des motifs raisonnables, en évitant de causer à ses agents un tort inutile ou excessif."
Mots-clés
Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Application; Indemnité de cessation de service; Contrôle du Tribunal
Considérant 8
Extrait:
Les requérants contestent le montant de leur indemnité de cessation des fonctions et font valoir qu'un agent a reçu une indemnité bien plus élevée en raison d'une erreur commise par l'organisation. "La circonstance que cet agent a été traité illégalement ne donne pas aux requérants la possibilité de se prévaloir de cette illégalité."
Mots-clés
Exception; Montant; Egalité de traitement; Indemnité de cessation de service; Irrégularité
Considérants 12-13
Extrait:
Les requérants estiment que le montant de leur indemnité de cessation des fonctions est insuffisant en comparaison avec le régime d'autres organisations internationales et soutiennent que la législation sociale française leur est applicable. Le Tribunal répond qu'Interpol est une organisation internationale indépendante et que rien n'indique qu'elle ait reconnu l'autorité du droit français.
Mots-clés
Montant; Droit applicable; Droit national; Normes d'autres organisations; Indemnité de cessation de service
Considérant 7
Extrait:
Pour contester le montant de l'indemnité de cessation des fonctions qui leur a été versée, les requérants invoquent une pratique d'Interpol anterieure à l'entrée en vigueur du Statut du personnel. Le Tribunal rejette ce moyen. "Les facilités accordées avant l'entrée en vigueur du Statut n'ont pas le caractère de généralité ni même de régularité qui permettrait d'affirmer qu'une règle générale en ait résulté."
Mots-clés
Montant; Pratique; Indemnité de cessation de service; Condition
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 1126, résumé.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 61.5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL
Jugement(s) TAOIT: 1126
Mots-clés
Montant; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Indemnité de cessation de service; Pouvoir d'appréciation; Condition
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