Jugement n° 1075
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Il a été mis fin à l'engagement du requérant par consentement mutuel, en vertu de l'article 11.16 du Statut du personnel du BIT. Le requérant soutient que cet accord est nul et de nul effet parce qu'il a été signé sous la contrainte. Le Tribunal a estimé que la seule pression exercée sur lui était le délai de réflexion qui lui avait été accordé (un jour selon lui, deux jours selon l'administration), mais que ce procédé n'était pas illicite.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Délai; Vice du consentement
Considérant 21
Extrait:
Le requérant demande l'annulation de son rapport d'appréciation au motif qu'il a été établi lors d'un conflit avec ses supérieurs. Le rapport a été établi conjointement par trois supérieurs et de ce fait "tout danger qui aurait pu résulter d'un rapport établi par un chef hiérarchique avec lequel le requérant avait eu un conflit de personnalité ou un différend d'une autre nature se trouvait écarté."
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Demande d'annulation; Partialité
Considérant 11
Extrait:
Il arrive souvent que l'on soit amené à prendre des décisions, que ce soit sur des questions personnelles ou financières, sous la pression des circonstances. Cela ne signifie pas que, de ce seul fait, les relations contractuelles conclues sous une telle pression soient nulles et de nul effet. Pour établir que le contrat ne peut lui être opposable, le requérant doit apporter la preuve que la pression sous laquelle il prétend avoir agi était illégitime.
Mots-clés
Contrainte
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