Jugement n° 106
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Il est établi par les documents versés au dossier que le changement des fonctions du [requérant] est consécutif à une réorganisation de certains services de l'organisation [...] que, d'autre part, le [requérant] a accepté librement le poste de chef de ce nouveau service, dont l'importance réelle ne dépend pas de son caractère permanent ou temporaire. Le requérant n'est donc nullement fondé à prétendre que la modification de sa situation [...] n'était pas justifiée par l'intérêt du service et constituait une rétrogradation à lui infligée."
Mots-clés
Affectation; Mutation; Réorganisation; Intérêt de l'organisation; Acceptation
Considérant 5 B)
Extrait:
"Après avoir satisfait à la double obligation [prévue dans les dispositions statutaires], prendre l'avis du comité spécial et s'inspirer des normes des autres organisations, le Directeur général dispose, pour la mission dont il est investi, d'un libre pouvoir d'appréciation; dès lors, le Tribunal doit se borner à contrôler si" [il s'agit du classement des postes].
Mots-clés
Organe consultatif; Normes d'autres organisations; Classement de poste; Consultation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites
Considérant 6
Extrait:
Le contrôle du Tribunal sur le classement du requérant ne révèle aucune irrégularité. "Si le Directeur eut pu s'arrêter, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, à une solution plus favorable au requérant, dont les qualités professionnelles n'ont jamais été mises en cause, il n'appartient pas au Tribunal, après avoir exercé son contrôle, de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité responsable."
Mots-clés
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 5 B)
Extrait:
"Le Directeur [...] était en droit, à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau statut, de procéder à un reclassement général des agents dans les grades prévus. [...] Pour la détermination de ce reclassement, il devait tenir compte des fonctions exercées antérieurement par les intéressés, mais seulement comme élément d'appréciation parmi d'autres."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Classement de poste; Réorganisation
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