Jugement n° 1059
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3, Résumé
Extrait:
A l'appui de son recours en révision du jugement 1002, le requérant invoque des dispositions de la Convention d'établissement de l'organisation comme étant des faits dits nouveaux. Le Tribunal ne voit pas en quoi ces textes constitueraient un fait nouveau, car le requérant ne saurait prétendre qu'il n'en a eu connaissance qu'après le jugement incriminé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1002
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure
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