Jugement n° 1054
Décision
1. L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE VERSERA A M. CHAINTREUIL, A M. CHETCUTI, A M. DEROSIAUX ET A M. THEROND LA SOMME DE 1 000 FRANCS SUISSES CHACUN, AU TITRE DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES.
2. LES REQUERANTS AURONT DROIT CHACUN AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS SUISSES AU TITRE DES DEPENS. LA MEME SOMME SERA VERSEE, AU MEME TITRE, A MME GOMINET.
Considérant 21
Extrait:
"D'une part, [la] motivation [d'une décision] * doit permettre aux justiciables de reconnaître les raisons de l'action administrative. Seule la connaissance des motifs de cette action peut leur permettre d'assurer la défense de leurs droits et intérêts [...]. D'autre part, la motivation constitue une condition indispensable de tout contrôle juridictionnel".
*Il s'agit en l'espèce d'un refus de faire bénéficier les requérants du système de départs anticipés.
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Retraite; Retraite anticipée; Contrôle du Tribunal; But; Refus
Considérant 22
Extrait:
"[L'obligation de motiver une décision] n'est pas la même lorsqu'il s'agit de mesures de portée générale ou de décisions individuelles; selon que l'administration agit en vertu d'un pouvoir d'appréciation plus ou moins largement défini ou en vertu d'une compétence liée; selon qu'il s'agit d'un acte susceptible de faire grief au destinataire ou de l'attribution volontaire d'un avantage".
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Décision générale; Décision individuelle; Pouvoir d'appréciation
Considérant 23
Extrait:
"En l'espèce, [...] l'obligation de motiver était minimale étant donné que l'avantage du départ anticipé (qui a été refusé aux requérants) constituait une mesure purement gracieuse et que la mise en oeuvre du système était subordonnée à des fins de restructuration dont l'organisation seule était juge. Mais force est de constater que l'organisation n'a même pas satisfait à cette obligation minimale. Ce manque est d'autant plus regrettable que l'organisation avait expressément promis une motivation écrite à tous les candidats refusés".
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Promesse; Retraite anticipée; Refus; Dommages-intérêts pour tort matériel
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