Jugement n° 1049
Décision
1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES ET, EN CONSEQUENCE, LA NOMINATION DE M. ASHOK MITRA AU POSTE NO 5.1801 DE GRADE ND.X AU BUREAU REGIONAL DE L'OMS POUR L'ASIE DU SUD-EST EST EGALEMENT ANNULEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA A CHACUN DES TROIS REQUERANTS LA SOMME DE 2 500 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LE TORT MORAL SUBI.
3. ELLE PAIERA A CHACUN D'EUX 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
Résumé
Extrait:
En l'espèce, les requérants ont contesté le résultat d'un concours auquel ils étaient candidats. La personne nommée au poste mis au concours a été invitée par le Tribunal a formulé ses observations à ce sujet.
Mots-clés
Codéfendeur; Concours; Demande d'annulation
Résumé
Extrait:
Les requérants ont demandé l'annulation du résultat d'un concours auquel ils étaient candidats. Au vu du dossier, le Tribunal a constaté que de nombreuses irrégularités graves avaient été commises dans la procédure suivie par le comité de sélection dont deux au moins justifiaient l'annulation demandée: aucune liste restreinte n'avait été établie en violation du paragraphe II.3.340 du Manuel de l'OMS et le Directeur général avait tiré des conclusions manifestement erronées du dossier en rejetant les conclusions des comités de recours constatant l'existence des irrégularités.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.3.340 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Concours; Comité de sélection; Demande d'annulation; Irrégularité; Vice de procédure; Déductions manifestement inexactes
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