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Jugement n° 1040

Décision

1. LA DECISION CONTESTEE DU DIRECTEUR DU 14 JUIN 1989 EST ANNULEE EN CE QU'ELLE A REFUSE LA PROLONGATION DU CONTRAT DU REQUERANT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1987, ET CE, AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT LE PAIEMENT DU TRAITEMENT DE 1 800 DOLLARS DES ETATS-UNIS PAR MOIS.
2. TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION CONTESTEE SONT MAINTENUES.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS AU TITRE DES DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 3

Extrait:

"Selon la jurisprudence, la nécessité d'une décision de non-renouvellement, même en cas d'engagement temporaire, s'impose lors de l'achèvement de la pèriode de service convenue. La décision de l'administration de ne pas renouveler l'engagement doit être notifiée dans le délai prescrit. A défaut de préavis dans le délai, le contrat est renouvelé implicitement pour une nouvelle période." Le préavis a été notifié quatre jours trop tard et le Tribunal a estimé que la prolongation du contrat de cinq jours afin de compléter la durée prévue du préavis était sans effet.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Prolongation de contrat; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Mesure de compensation; Conséquence; Effet; Omission

Considérant 5

Extrait:

"Le requérant prétend que l'organisation lui aurait fait la promesse de lui assurer une formation en matière de traitement de textes. Pour que [le] droit [au respect d'une promesse] puisse être exercé, il faut, entre autres conditions, [...] que la promesse soit effective et qu'elle émane d'une personne compétente, ou censée compétente, pour la donner." Le Tribunal n'a trouvé dans le dossier aucune preuve d'une promesse effective faite au requérant.

Mots-clés

Compétence; Preuve; Formation professionnelle; Promesse; Condition



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut