Jugement n° 103
Décision
LA REQUETE EST REJETEE POUR INCOMPETENCE DU TRIBUNAL.
Considérant
Extrait:
Le requérant se borne à demander l'annulation d'une instruction administrative générale portant divers amendements au Statut du personnel, "sans faire état d'aucune décision portant application à son cas particulier de l'un quelconque desdits amendements. Il n'invoque ainsi aucune inobservation des stipulations de son contrat d'engagement, ni, d'une manière générale, aucune violation de son statut." Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la requête.
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Compétence du Tribunal; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Demande d'annulation
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