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Jugement n° 10

Décision

Le Tribunal administratif,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Annule la décision attaquée,
Ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision,
Dit pour droit que la prolongation de stage de six mois ordonnée par la décision du Directeur général en date du 30 mars 1950, pour sortir ses pleins effets en conformité avec l'esprit et la lettre du règlement, doit être recommencée et prendre cours au plus tard à la date du 5 mai 1951,
Condamne le Bureau international du Travail à tous dépens qui seraient justifiés relativement aux frais éventuels de la procédure suivie devant le Tribunal administratif.

Attendu 7, 2 c) & d); Décision

Extrait:

Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".

Mots-clés

Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Licenciement; Services insatisfaisants; Irrégularité

Attendu 6

Extrait:

"Toute la procedure instituée pour être préparatoire à la décision du Directeur général, et notamment le délai de trois mois pour la formulation du rapport [motivé sur le travail et la conduite], a été prescrit dans l'intérêt évident du stagiaire en vue de lui permettre de faire valoir en toute sécurité et en temps utile les moyens de défense avant qu'intervienne la décision souveraine de l'autorité supérieure."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Droit de réponse; Intérêt du fonctionnaire; Période probatoire; Rapport de stage

Décision

Extrait:

Le Tribunal annule le licenciement (irrégularités du rapport de stage) et "ordonne la réintegration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision, dit pour droit que la prolongation de stage de six mois ordonnée par la décision du Directeur général [...] pour sortir ses pleins effets, en conformité avec l'esprit et la lettre du Règlement, doit être recommencée et prendre cours au plus tard" trente jours après la date du jugement.

Mots-clés

Période probatoire; Prolongation de contrat; Réintégration; Licenciement



 
Dernière mise à jour: 25.08.2020 ^ haut