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Jugement n° .15

  • Organisation: Office international Nansen pour les réfugiés (Nansen)
  • Date: 11.05.1935
  • Original: Français
  • Juges: Deveze, Montagna, Eide
  • Texte intégral du jugement

Décision

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Arbitrage; Equité; Interprétation; Ratione materiae
 
Dernière mise à jour: 09.10.2020 ^ haut


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