Jugement n° 997
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"En application du jugement no 996, le requérant a droit à sa réintégration, avec le rappel de salaire et les indemnités règlementaires qui lui sont dus. Les prestations auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas fait l'objet d'une décision de licenciement comprenaient le congé dans les foyers pour lui-même et les membres de sa famille [...]. Le coût de leur congé dans les foyers, au cas où ils voudraient faire le voyage en tout autre temps, devra leur être remboursé, conformément au jugement no 996."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 996
Mots-clés
Annulation de la décision; Réintégration; Salaire; Indemnité; Licenciement; Congé dans les foyers; Remboursement; Conséquence; Droit
Considérant 7
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a affirmé dans son jugement no 647, dès lors qu'une communication se présente sous la forme d'une décision, peu importe pour faire partir le délai de recours que cette decision soit illégale". En l'espèce, le recours interne du requérant contre la décision l'obligeant à prendre son congé dans les foyers avant une certaine date était tardif. La requête est irrecevable.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 647
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Irrégularité; Conséquence
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