Jugement n° 987
Décision
1. LA FAO VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 50 000 FRANCS FRANCAIS, AVEC INTERET AU TAUX DE 10 POUR CENT PAR AN DU 16 AVRIL 1987 A LA DATE DE PAIEMENT.
2. LA FAO PAIERA AU REQUERANT 4 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a été licencié avant l'expiration de sa période de stage. "La mesure prise à l'encontre du requérant a pour motif une insuffisance professionnelle. Un tel grief peut être regardé comme une mesure prononcée dans l'intérêt de l'organisation. Le Directeur général disposant d'un pouvoir étendu en la matière, le Tribunal ne censurera la décision attaquée que si elle émane d'un organe incompétent, [etc]".
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 5
Extrait:
"Pour soutenir que les droits de la défense n'ont pas été violés, l'Organisation fait [...] état de faits antérieurs qui, selon elle, démontrent que le requérant n'ignorait pas que sa situation était, pour le moins, précaire. Le Tribunal admet qu'aucune formule spéciale n'est exigée en une telle matière: c'est une question d'espèce. Mais la charge de la preuve appartient à l'organisation, qui doit démontrer que le fonctionnaire ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il était sous le coup d'une mesure de licenciement."
Mots-clés
Organisation; Conditions de forme; Preuve; Charge de la preuve; Droit de réponse; Obligation d'information; Période probatoire; Licenciement
Considérant 3
Extrait:
"En vertu du principe général du respect des droits de la défense, toute exclusion ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de l'intention de l'organisation de mettre fin à son stage et des motifs invoqués. Cette communication doit être antérieure à la date de notification de la décision de licenciement et non à la date d'effet de celle-ci".
Mots-clés
Droit de réponse; Obligation d'information; Période probatoire; Licenciement; Irrégularité; Date
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