ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > discretion

Jugement n° 968

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"L'attribution de tâches aux membres du personnel, la nature des fonctions à remplir et le classement des postes sont des questions qui relèvent du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Le Tribunal n'annule une décision de ce genre que si elle émane d'un organe incompétent [etc]".

Mots-clés

Affectation; Classement de poste; Description de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites



 
Last updated: 10.03.2020 ^ top