ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > lack of evidence

Jugement n° 956

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"La jurisprudence du Tribunal consacre le principe selon lequel, lorsque le Directeur général est habilité à refuser, sans préavis ni indemnité, de renouveler une nomination à durée déterminée, il dispose d'un pouvoir d'appréciation subordonné à la condition implicite qu'il ne l'exerce que pour le bien du service et dans l'intérêt de l'administration. Le Tribunal a estimé de façon constante que, s'il ne lui appartient pas de substituer sa propre évaluation des faits à celle du Directeur général, il n'est habilité à contrôler une décision de non-renouvellement et à la censurer qu'au cas où elle émane d'un organe incompétent [...]".

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal estime que c'est en vertu de son pouvoir d'appréciation que le Directeur général a pu estimer que le résultat de la démarche effectuée par le requerant à l'occasion de l'affaire incriminée [l'importation d'une arme à feu] a été 'nuisible à la réputation de l'organisation dans le pays qui (vous) accueille' [...], et en conclure qu'il n'a pas eu une conduite conforme à sa qualité de fonctionnaire international, contrairement aux prescriptions de l'article 301.014 du Statut du personnel de la FAO."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 301.014 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA FAO

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Faute; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Réputation de l'organisation; Pouvoir d'appréciation

Considérant 5

Extrait:

"La preuve n'est pas faite de l'existence d'actions ou de déclarations de l'organisation de nature à donner l'espoir au requérant d'un renouvellement de son contrat et, encore moins, d'un engagement ferme de sa part à cette fin. Aucune des lettres qui lui ont été adressées et qui annoncent une prolongation de son contrat ne contient en effet des termes susceptibles d'être interprétés comme valant promesse ou engagement de la part de l'organisation."

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Contrat; Prolongation de contrat; Promesse



 
Last updated: 11.03.2020 ^ top