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Jugement n° 940

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"La promotion, même si elle se fait selon certaines normes, est fondamentalement une question d'appréciation par le Président de l'Office".

Mots-clés

Promotion; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif



 
Last updated: 11.03.2020 ^ top