ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > mandatory time limit

Jugement n° 91

Décision

LA REQUETE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE.

Considérant 7

Extrait:

"Quant aux arguments d'équité invoqués par le requérant pour que ses griefs fassent l'objet d'un nouvel examen, le Tribunal ne saurait les retenir, car le délai de recours fixé par le Statut du Tribunal est impératif : il s'impose au requérant et ne peut être prolongé par le Tribunal."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Délai péremptoire; Forclusion



 
Last updated: 22.09.2017 ^ top