Jugement n° 894
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
Le contrat du requérant a pris fin en 1976. Le requérant a introduit un recours interne en 1984. La requête est irrecevable.
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Forclusion; Cessation de service
Considérant 4
Extrait:
"Le Tribunal ne saurait retenir la thèse du requérant selon laquelle son contrat ne peut prendre fin tant qu'il n'a pas subi un examen médical règlementaire et sérieux pour conclure aux formalités de la fin du contrat. [...] Bien au contraire, la formalité de l'examen médical est la conséquence de la fin du contrat."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Examen médical; Conséquence
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