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Jugement n° 874

Décision

1. L'OIT VERSERA A MELLE CACHELIN LES INTERETS, AU TAUX DE 5% L'AN, DE LA SOMME PAYEE PAR L'OIT AU TITRE DE L'ART. 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01/01/86 ET LE JOUR DU PAIEMENT DU CAPITAL, SOIT LE 09/01/87.
2. L'OIT VERSERA EN OUTRE LES INTERETS DE LA SOMME QUE MLLE CACHELIN PERCEVRA EN APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT. CES INTERETS, CALCULES AU TAUX DE 5%, SERONT DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10/01/87 ET LA DATE DE LEUR PAIEMENT.
3. L'OIT VERSERA A MLLE CACHELIN 1 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 3

Extrait:

"Les sommes dues par un débiteur doivent être payées au jour de l'échéance prévue soit par le contrat, soit par une disposition générale. En cas de retard de paiement, il est admis que le préjudice soit compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, qui sont fixés d'une manière forfaitaire et sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'une perte spéciale."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 792

Mots-clés

Requête admise; Préjudice; Lenteur de l'administration; Jugement du Tribunal; Montant; Intérêts; Exécution du jugement; Date; Paiement; Retard de paiement

Considérant 3

Extrait:

"En dehors des cas prévus par des clauses de contrat ou des dispositions générales, le point de départ des intérêts nécessite l'intervention d'une formalité: la sommation de payer. Celle-ci peut résulter d'une demande formelle adressée par le créancier au débiteur. Mais elle peut aussi résulter implicitement d'une demande en justice".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 792

Mots-clés

Sommation de payer; Intérêts; Date

Considérant 4

Extrait:

"Pour que les intérêts moratoires soient attribués lors d'une demande en justice, il est nécessaire que le capital soit exigible."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 792

Mots-clés

Montant; Intérêts; Condition; Demande d'une partie

Considérant 2

Extrait:

"En principe, le Tribunal n'admet la jonction de cause que si les requêtes tendent au même résultat, se fondent sur les mêmes faits et sont dirigées contre la même organisation. [...] Le Tribunal ordonnera cependant la jonction pour des raisons tirées du bon fonctionnement de la justice. Au-delà des divergences, le Tribunal constate que les deux recours tendent à faire trancher par le juge le différend qui les oppose en ce qui concerne les conséquences d'une annulation contentieuse".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 792

Mots-clés

Jonction; Conclusions identiques

Considérant 3

Extrait:

"L'Organisation soutient également que le Tribunal, en omettant de prévoir le versement d'intérêts au profit de Mlle C., doit être regardé comme ayant refusé de les accorder. Cette thèse ne peut être retenue; elle aurait pour effet de donner à une abstention ou une omission du juge une valeur juridique inadmissible. Il n'existe pas de jugement implicite de rejet dès lors que le rejet ne résulte pas nécessairement du jugement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 792

Mots-clés

Tribunal; Jugement du Tribunal; Intérêts; Présomption; Conséquence; Effet; Refus



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top