Jugement n° 863

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 10.12.1987
• Original: French
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

Voir le jugement 866, au considérant 5.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 48 DES STATUTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
ILOAT Judgment(s): 866

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Renvoi; TANU; Statut du TAOIT; Pension; Statuts de la Caisse