Jugement n° 859

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 10.12.1987
• Original: French
• Juges: Ducoux, Carroll, Pescatore
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 14

Extrait:

"[L]e recours [...] est irrecevable en ce que le requérant tente de remettre en cause, sans apporter le moindre élément de conviction nouveau, une décision judiciaire rendue à la suite d'une procédure qui lui a donné les plus amples possibilités de faire valoir ses arguments."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 785

Mots-clés

Recours en révision; Recevabilité de la requête