Jugement n° 858
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 24
Extrait:
"Le requérant a conclu qu'il n'était pas nécessaire, d'après les dispositions du Règlement, de faire recours et d'obtenir une décision définitive. Les arguments qu'il avance pour justifier son inaction sont mal fondés. Il a décidé, de propos délibéré et sur avis juridique, de ne pas aller jusqu'au bout de son intention de recourir. Il n'a pas été induit en erreur par l'organisation car les dispositions applicables lui ont été communiquées. Son explication est dénuée de fondement et n'est pas acceptable."
Mots-clés
Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes
Résumé
Extrait:
Le requérant a reçu la notification le 9 mars 1984 de la décision portant refus de prolonger le congé en maintenant la date de fin de service. Le requérant protesta le 25 juillet 1984. L'organisation estima que cette lettre, bien que ne revêtant pas la forme habituelle d'un recours, pouvait être regardée comme un recours interne. Cette solution bienveillante a été refusée expressément par le requérant. Cette attitude mit fin à tout contact et le requérant n'a jamais obtenu de décision définitive du Directeur général.
Mots-clés
Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes
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