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Jugement n° 820

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Ce n'est que très exceptionnellement que le juge peut peut être amené, comme le Tribunal l'a fait dans le jugement no 182, à annuler des appréciations contenues dans un rapport de notation. L'exercice du pouvoir hiérarchique nécessite une large liberté d'expression."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 182

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top