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Jugement n° 81

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

La requérante bénéficie-t-elle de droits au sens de l'article II, paragraphe 6 b), du Statut du Tribunal ? Cette disposition "établit des liens étroits entre les droits du fonctionnaire décédé et ceux des personnes qu'elle vise. D'une part, ces personnes ne sauraient tirer des droits d'une clause contractuelle ou statutaire que le fonctionnaire n'aurait pu invoquer. D'autre part, elles n'ont pas davantage la faculté de contester la validité de clauses que le fonctionnaire était tenu de respecter."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6 B), DU STATUT

Mots-clés

Qualité pour agir; Requérant; Ayant droit; Limites; Droit

Considérant 4

Extrait:

"La requérante entend déduire des droits de clauses dont son mari n'aurait pu se prévaloir [...] les décisions relatives à l'application du nouveau régime de pension n'ont pas été attaquées par [l'intéressé] dans le délai de 90 jours, visé à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, et ces décisions, ainsi devenues définitives à l'égard [de l'intéressé] ont eu pour effet de modifier, de manière irréversible, avant la date de son décès, tant les dispositions de son contrat d'engagement que les dispositions réglementaires applicables" - l'intéressé n'aurait pu, immédiatement avant son décès, invoquer en sa faveur les dispositions en cause. La requérante n'a pas non plus qualité à cet effet.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

Mots-clés

Requête; Ayant droit; Recevabilité de la requête; Délai; Forclusion; Application

Considérant 2

Extrait:

La requête a pour objet de contester non qu'il ait été fait une application exacte des textes en vigueur à l'époque du décès, mais bien la validité des bases sur lesquelles le montant de la rente de veuve a été calculé, et qui découlent de l'application du nouveau régime de pension. Ce nouveau régime aurait, selon l'opinion de la requérante, bouleversé l'économie du contrat de son mari et porté atteinte aux conditions qui avaient été de nature à déterminer celui-ci à s'engager. Ainsi sont mises en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard des conditions d'engagement et la légalité de la décision qui a rendu ces dispositions individuellement applicables.

Mots-clés

Ayant droit; Montant; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Pension; Droits à pension; Pension de survivant

Considérant 5

Extrait:

"S'il est vrai que le droit à répétition de l'indû est généralement reconnu et, par conséquent, assimilable à un droit statutaire, le [fonctionnaire] n'eût pas été fondé à exiger le remboursement des prestations qu'il avait faites à la caisse [...] d'ailleurs en connaissance de cause, en vertu d'une décision qui était devenue définitive à son égard. La requérante ne saurait avoir davantage de droits."

Mots-clés

Répétition de l'indu; Pension; CCPPNU; Cotisations; Remboursement; Droit



 
Last updated: 17.08.2020 ^ top