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Jugement n° 806

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 16

Extrait:

"Au titre de 'vice de procédure', le requérant reproche à l'administration d'avoir fait volontairement trainer la procédure de réclamation, avec l'intention de le frustrer de sa chance de promotion. Cette critique n'est pas pertinente. En effet, on ne saurait reprocher à l'administration d'avoir à l'époque attendu le jugement du Tribunal sur la précédente requête de l'intéressé." Au surplus l'administration a institué une procédure spéciale qui a permis d'accorder au requérant la promotion qu'il revendiquait.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Promotion; Rapport d'appréciation; Objections; Vice de procédure; Conséquence



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top