Jugement n° 769

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.06.1986
• Original: English
• Juges: Grisel, Ducoux, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant est tombé malade un 15 août, jour férié officiel. Il demande un jour de congé supplémentaire pour remplacer celui qu'il a perdu. Sa requête a été rejetée, le requérant n'étant ni en congé annuel, ni en congé dans les foyers à la date de sa maladie.

Mots-clés

Maladie; Congé annuel; Congé compensatoire; Congé dans les foyers; Jour férié; Congé maladie; Refus; Demande d'une partie