Jugement n° 766

• Organisation: Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
• Date: 12.06.1986
• Original: English
• Juges: Grisel, Ducoux, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

Le requérant "demande à conserver le bénéfice des prestations d'expatriation. Les prestations réclamées sont réservées aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé hors du pays et de la région de leur lieu de résidence reconnu."

Mots-clés

Lieu d'affectation; Résidence; Indemnité de non-résidence; Condition