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Jugement n° 763

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 3

Extrait:

"Même si la nomination des requérants est entachée d'irrégularités formelles [...] elle n'en était pas moins susceptible d'être attaquée devant les organes de l'organisation et le tribunal. C'est-à-dire que les vices de forme dont elle est prétendument affectée n'ont pas suspendu les délais de recours."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Nomination; Irrégularité; Vice de forme



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top