Jugement n° 752
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant invoque [...] des faits qu'il ignorait à l'origine. Mais cette circonstance n'ouvre pas un nouveau délai, le statut fixant à cet égard une limite absolue et objective. Toute autre conclusion, fût-elle fondée sur des considérations d'équité, irait à l'encontre du principe de stabilité des situations juridiques, qui a conduit à exiger un délai limite pour la présentation des recours. Le principe ne souffre qu'une seule exception dans le cas où l'organisation aurait induit le requérant en erreur ou lui aurait caché un document dans l'intention de lui nuire, manquant ainsi à la bonne foi qui doit présider aux procédures administratives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce."
Mots-clés
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Exception; Prorogation du délai; Forclusion; Principe général; Bonne foi
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