Jugement n° 738
Décision
LA REQUETE EST REJETEE EN TANT QU'IRRECEVABLE.
Résumé
Extrait:
A la suite d'un échange de correspondance avec le cabinet du Directeur général, le requérant avait écrit qu'il considérait l'introduction d'un recours comme exclue implicitement, sauf avis contraire de l'organisation. Le Tribunal estime qu'en tant que docteur en droit et chef du service des finances et des affaires juridiques, le requérant devait savoir qu'il n'appartenait pas au Directeur général de dispenser un fonctionnaire de l'obligation d'utiliser les moyens de droit dont il disposait.
Mots-clés
Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception
|
