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Jugement n° 71

Décision

La requête est rejetée comme irrecevable.

Considérant 5

Extrait:

"Le paragraphe 6 de l'article II du Statut du Tribunal réserve l'accès au Tribunal aux fonctionnaires des organisations définies au paragraphe 5 du même article, [...] à toute personne ayant succédé mortis causa aux droits de ces fonctionnaires, ou à toute personne autre pouvant justifier de droits résultant du contrat d'engagement d'un fonctionnaire décédé ou des dispositions du Statut du personnel dont pouvait se prévaloir ce dernier."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du TAOIT; Définition

Considérant 4

Extrait:

La lettre en cause prenait acte de la candidature du requérant et se bornait à lui rappeler qu'avant que les pourparlers engagés puissent aboutir, il devait envoyer sa notice personnelle. "L'offre ferme d'un contrat était donc subordonnée à la réception de cette notice, qui devait mettre l'organisation à même d'apprécier de façon définitive s'il convenait de faire une telle offre." Les termes mêmes de la lettre impliquaient clairement l'absence de lien contractuel et l'absence de promesse de contrat.

Mots-clés

Contrat; Offre; Promesse; Condition

Considérant 5

Extrait:

"Il résulte de l'analyse de la correspondance échangée entre l'organisation et le requérant qu'aucun lien juridique n'a jamais été créé entre le [requérant et l'organisation]; que par suite, le requérant ne saurait être regardé comme fonctionnaire au sens de l'article II, paragraphe 6, [du Statut du Tribunal], et que, dès lors, sa requête n'est pas recevable."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Candidat; Candidat externe



 
Last updated: 12.05.2020 ^ top