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Jugement n° 676

Décision

1. LA REQUERANTE BENEFICIE DU STATUT NON LOCAL A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1975.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A ACCORDER A LA REQUERANTE LES PRESTATIONS AUXQUELLES CELLE-CI A DROIT EN TANT QU'AGENT NON LOCAL DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1975.
3. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
4. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Résumé

Extrait:

Le fonctionnaire visé par une décision a le droit d'inviter les organes internes à la reconsidérer dans deux hypothèses : 1) lorsqu'une circonstance nouvelle, imprévisible et décisive, est survenue après la décision rendue; 2) lorsque le fonctionnaire invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant la prise de décision. En cas d'accomplissement d'une de ces conditions, les organes internes sont tenus de se prononcer sur la demande de rééxamen dans une nouvelle décision à partir de laquelle les délais recommencent à courir.

Mots-clés

Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Réouverture d'un dossier; Requérant; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Début du délai; Condition; Demande d'une partie



 
Last updated: 11.05.2020 ^ top