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Jugement n° 656

Décision

1. L'ORGANISATION EST INVITEE A TENIR COMPTE, DANS LA DETERMINATION DU GRADE ET DE L'ECHELON DES REQUERANTS, DES MOIS QUI NE FORMENT PAS UNE ANNEE ENTIERE, AUSSI LONGTEMPS QUE DES FONCTIONNAIRES D'AUTRES CATEGORIES BENEFICIENT DE CET AVANTAGE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER A CHACUN DES REQUERANTS 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 1

Extrait:

Voir le jugement 657, au considérant 1.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 657

Mots-clés

Jonction; Conclusions identiques; Faits identiques; Condition

Considérant 5

Extrait:

"Si l'expérience des examinateurs et des traducteurs n'est prise en considération que partiellement, c'est qu'elle ne leur sert que partiellement dans l'exercice de leur fonction au service de l'organisation. En revanche, si l'expérience des juristes est retenue dans sa totalité, c'est que, selon les déclarations mêmes de l'organisation, ils peuvent s'adapter rapidement aux tâches qui leur sont confiées [...]. Dès lors, la différence constatée au stade du calcul de l'ancienneté s'explique par une différence de fait. Il ne s'agit donc pas d'une inégalité injustifiée qui appelle une compensation."

Mots-clés

Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Taux; Différence

Considérant 5

Extrait:

"L'organisation peut régler le problème de l'ancienneté selon des critères plus ou moins schématiques. En particulier, rien ne l'empêcherait de faire totalement abstraction des mois dans le calcul de l'ancienneté. Ce qu'elle doit éviter, c'est d'appliquer des règles différentes selon les catégories d'agents. Dès lors, le fait que tous les juristes sont classés sans égard aux mois d'ancienneté ne viole pas en lui-même le principe d'égalité. Seul est contraire à ce dernier le système référentiel dont bénéficient les examinateurs et les traducteurs par rapport aux juristes."

Mots-clés

Requête admise; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Critères; Différence



 
Last updated: 27.03.2020 ^ top